La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) est chargée de l’examen des questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Elle est consultée sur la teneur de tout document se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
MISE EN PLACE
La F3SCT est une émanation du Comité social territorial (CST) et à ce titre est composée de membres du CST.
COMPÉTENCES
>> Consultez le tableau exhaustif des motifs de consultation de la F3SCT.
• Comment s’articulent les compétences entre la formation spécialisée et le CST ?
Le CST exerce les attributions des formations spécialisées, lorsque ces dernières n’ont pas été instituées en son sein.
Dans ce cas, il doit être consulté pour avis à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Le CST est seul consulté sur toute question ou sur tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En outre, le président du CST peut, à son initiative (sous réserve de l’accord de la moitié des membres représentants du personnel) ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement aÌ l'ordre du jour une question faisant l'objet d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée qui n'a pas encore étéÌ examinée par cette dernière.
L'avis du CST se substitue alors à celui de la formation spécialisée.
• Comment s’articulent les compétences entre la formation spécialisée du CST et les formations spécialisées de site ou de service ?
Les formations spécialisées sont respectivement dénommées formations spécialisées de service ou de site selon que les risques professionnels particuliers qui ont justifié leur création concernent un ou plusieurs services ou un site. Les formations spécialisées de site et de service sont seules compétentes pour exercer leurs attributions sur le périmètre du site ou du service pour lequel elles sont créées.
Chaque année, elles informent la formation spécialisée du CST auquel elles sont rattachées, des activités et résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre par chaque instance.
COMPOSITION
• Combien de représentants du personnel doivent siéger à la F3SCT ?
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du CST est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST.
Le nombre de membres suppléants de la formation spécialisée est égal à celui des membres titulaires.
À la différence de la formation plénière, les représentants du personnel de la formation spécialisée ne sont pas élus mais sont désignés librement par chaque organisation syndicale siégeant au Comité social territorial dans un délai d’un mois à compter de la proclamation des résultats du CST.
Lorsqu'une organisation syndicale n'a pas désigné, dans un délai d'un mois, tout ou partie des représentants du personnel, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus.
Effectifs d’agents*
Nombre de représentants
Supérieur ou égal à 50 et jusqu’à 200
3 à 5
Supérieur ou égal à 200 et jusqu’ à 1000
4 à 6
Supérieur ou égal à 1000 et jusqu’à 2000
5 à 8
Supérieur ou égal à 2000
7 à 15
* Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, remplissent les conditions pour être électeur.
• Quelle est la durée du mandat des représentants du personnel ?
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Ce mandat est renouvelable.
• Combien de représentants de la collectivité ou de l’établissement doivent siéger à la F3SCT ?
Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité.
• Quelle est la durée du mandat des représentants de la collectivité ou de l’établissement ?
Le mandat de ces représentants expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ce mandat est renouvelable.
FONCTIONNEMENT
Afin d’assurer le bon fonctionnement de la formation spécialisée, la réglementation impose de désigner :
Le président de la F3SCT
Le secrétaire
Le secrétaire adjoint
• À quelle fréquence la F3SCT doit-elle se réunir ?
La F3SCT est une instance consultative qui se réunit au moins trois fois par an et à la suite d’un accident du travail, en présence d’un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles.
Si la formation spécialisée n'a pas été réunie sur une période d'au moins 9 mois, l'agent chargé des fonctions d'inspection dans le domaine de santé et de la sécurité peut être saisi par les représentants titulaires.
• Quelles sont les modalités de participation aux séances ?
Les séances ne sont pas publiques. Les membres suppléants peuvent y assister mais ne peuvent pas prendre part aux débats.
Le médecin du service de médecine préventive, les assistants de prévention, les conseillers de prévention assistent de plein droit aux réunions de la formation spécialisée.
Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister aux travaux de la formation spécialisée. Ils n’ont pas de voix délibérative.
• Un procès-verbal doit-il être édicté après chaque séance de la formation spécialisée ?
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Une fois signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, le procès-verbal est transmis aux membres de l’instance puis soumis à leur approbation lors de la séance suivante.
• À quel moment mon dossier repasse-t-il en séance 2 ?
Si, lors de la première présentation d’un projet, les représentants du personnel votent de façon unanime contre, alors :
Cette procédure ne peut être utilisée qu’une seule fois pour un même dossier.
• L’autorité territoriale est-elle dans l’obligation de suivre l’avis de la formation spécialisée ?
Non. Les membres des formations spécialisées sont informés, dans le délai de 2 mois, des suites données à leurs propositions et avis par une communication écrite du président à chacun des membres.
• Liste des membres de la F3SCT
